Quatre arrêtés distincts soumis au référendum facultatif: c’est ainsi que seront présentés les nouveaux accords bilatéraux avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d’opter pour le référendum facultatif, qui nécessite uniquement la majorité du peuple. Afin de rester dans la même lignée que les précédents accords bilatéraux et parce qu’aucune modification de la Constitution n’est prévue. Les explications du conseiller fédéral Ignazio Cassis :
Le gouvernement transmettra quatre arrêtés au Parlement: un sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de ces relations, en lien avec la sécurité alimentaire, l’électricité et la santé. Chaque arrêté pourra être combattu par référendum. Le peuple sera donc amené à voter au maximum sur quatre objets, qui n’ont pas tous la même valeur. Les précisions de Michael Schöll, directeur de l’Office fédéral de la justice :
La signature formelle des accords est prévue en mai, et le projet devrait pouvoir partir en consultation avant l’été. Le Parlement devrait se prononcer en 2026, il aura la possibilité d’introduire un référendum obligatoire s’il le juge préférable. /mv
