Articles sur le sujet : Droit
Une charte commune pour la protection juridique des requérants d’asile
La protection juridique gratuite pour les requérants d’asile se développe: treize associations ont signé une charte commune en fin d’année. L’objectif est d’avoir une meilleure coordination entre les organisations mandatées dans les centres fédéraux et dans les...
Des traités internationaux mis en œuvre de manière disparate par les cantons
Ce sont souvent les cantons qui doivent concrétiser les traités internationaux signés par la Suisse. Du coup, leur mise en œuvre varie beaucoup d’une région à l’autre en fonction des forces politiques locales ou des obligations qui...
Une alternative au mariage avec la création d'un PACS fédéral
Une nouvelle option pour les couples qui ne veulent pas se marier: le Parlement veut introduire un partenariat enregistré fédéral ouvert à toutes et tous. Un PACS inspiré du modèle français. Les commissions des affaires juridiques des...
18.01.2023
