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Actions collectives devant la justice pour obtenir réparation : les Suisses attendront encore

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La conseillère nationale verte Sophie Michaud-Gigon (Keystone)

Malgré l’adoption par le parlement d’une motion en 2014, la commission des affaires juridiques du Conseil national refuse de légiférer pour permettre les actions collectives devant la justice.

Le scandale du dieselgate de VW a débouché sur des indemnisations collectives aux Etats-Unis ou en Allemagne. Mais les Suisses n’ont droit à rien. Parce qu’il n’existe pas de possibilité d’aller devant la justice collectivement pour obtenir réparation.

La procrastination de la majorité parlementaire irrite la directrice de la Fédération romande des consommateurs Sophie Michaud-Gigon.