Articles sur le sujet : Poursuites
(KEYSTONE/Christof Schuerpf)
[Symbolbild, Gestellte Aufnahme] Ein Schuldenberaterin der Caritas, links, und eine Klientin, rechts, waehrend einer Schuldenberatungssitzung in einer Beratungsstelle am 18. Mai 2018 in Luzern. (KEYSTONE/Christof Schuerpf)
Un nouveau départ pour les personnes surendettées
Une solution se dessine pour les personnes surendettées: le Conseil national se prononce cette semaine sur une révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Le projet veut simplifier la procédure de concordat...
Le conseiller national genevois du Centre, Vincent Maître. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)
Les poursuites contestées ne doivent pas réapparaître dans le registre après une année
Les personnes en poursuites doivent être mieux protégées. Le Conseil national revient sur une décision du Tribunal fédéral qui lui semble injuste. Aujourd’hui, un individu qui reçoit un commandement de payer peut le contester et demander qu’il...
