Articles sur le sujet : Faillite
Le Conseil des États pendant la session de printemps 2026. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)
L'introduction d'une procédure de faillite pour les personnes surendettées est à bout touchant
Les personnes surendettées auront une chance de s’en sortir : les deux Chambres ont adopté un projet qui offre de nouvelles perspectives. Le Conseil des États a aussi voté lundi soir à une large majorité une révision de...
